La Directive sur les services de paiement vise à instaurer un marché unique des services de paiement en Europe. Cette Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 et par ses textes d’application. 

Cette ordonnance délimite, parmi les opérations bancaires, un sous-ensemble dénommé “les services de paiement” qui comprend notamment : l’exécution de virements et de prélèvements, le versement ou le retrait d’espèces, les paiements par carte bancaire. Elle précise les droits et obligations liés à leur utilisation et à leur traitement (délai d’exécution, date de valeur, information de l’utilisateur avant et après l’opération de paiement, contestation...).
Cette nouvelle réglementation vise notamment à favoriser la concurrence entre les prestataires de services de paiement, tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Son entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2009. Certaines dispositions de votre Convention de compte se trouvent modifi ées par cette ordonnance. Voici les principales modifications :

I. Périmètre concerné
• Les “prestataires de services de paiement” (PSP) désignent ceux dont l’activité principale consiste à fournir des services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement. La Banque et son Client sont respectivement “prestataire de services de paiement” et “utilisateur de services de paiement”.
• Les “services de paiement” concernés par cette nouvelle réglementation, sont principalement ceux permettant les dépôts et retraits d’espèces sur le compte, les virements, les prélèvements, les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, ainsi que l’émission d’instruments de paiement et/ ou l’acquisition d’ordres de paiement (tels que Moneo).
A contrario sont exclus de ce dispositif (et demeurent régis par les règles actuellement en vigueur), les chèques, les chèques de voyage, les opérations de paiement en espèces entre un payeur et un bénéficiaire sans l’intervention du moindre intermédiaire…

Dates de valeur
• Les dispositions concernant les dates de valeur s’appliquent pour toutes les devises de l’EEE et même lorsque le PSP du bénéficiaire est situé hors de l’EEE.
• Au crédit, la date de valeur d’une somme portée au compte du Client ne pourra être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte de la Banque.
• Au débit, la date de valeur inscrite au compte du Client ne pourra être antérieure à la date où le montant de l’opération de paiement est débité sur son compte.
Remboursement des opérations de paiement autorisées
• Ces dispositions concernent les opérations de paiement autorisées qui ont été ordonnées par le bénéficiaire (prélèvement) ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire (carte).
• Le Client a droit au remboursement par la Banque de l’opération autorisée sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies :
- l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et,
- le montant de l’opération dépassait le montant auquel le Client payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans sa Convention ou son contrat et des circonstances propres à l’opération.
• Le Client peut demander le remboursement de l’opération de paiement avant l’écoulement d’une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans ce cas, la Banque le rembourse du montant total de l’opération de paiement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.

Délai de contestation des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
• Le Client doit signaler à la Banque, sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, l’opération de paiement qu’il n’aurait pas autorisée ou qui aurait été mal exécutée par la Banque. Toutefois, pour l’opération de paiement par carte non autorisée le délai de contestation est ramené à 70 jours lorsque le PSP du bénéficiaire de l’opération est situé hors EEE, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
• S’il s’avère que l’opération de paiement n’a pas été autorisée, le Client est immédiatement remboursé du montant de celle-ci et, le cas échéant, son compte est rétabli dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu.
• Lorsque l’opération de paiement a été mal exécutée, la Banque restitue sans tarder au Client le montant de l’opération de paiement mal exécutée, et si besoin est, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise exécution de l’opération de paiement n’avait pas eu lieu.

Bien-fondé de la contestation
Lorsque la Banque a remboursé son Client sans avoir eu le temps matériel de vérifier le bien-fondé de la contestation, la Banque se réserve le droit de procéder à toute correction si elle est en mesure de prouver que l’opération a bien été autorisée par le Client et/ou correctement exécutée.

• Constitue une “opération de paiement”, l’action initiée par l’utilisateur de service de paiement (en sa qualité de “payeur” ou de “bénéficiaire”, selon qu’il donne l’ordre de paiement ou réceptionne une somme d’argent à son profit) consistant à verser, transférer ou retirer des fonds.
• Sauf exception, les dispositions de cette réglementation s’appliquent lorsque le PSP du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans l’Espace économique européen (EEE) (1) et que les services de paiement sont fournis en euros ou dans une devise d’un pays de l’EEE autre que l’euro (ex. : la livre sterling).
• Le jour ouvrable désigne le jour au cours duquel le PSP du payeur et celui du bénéficiaire, exercent une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement.

 II. Règles applicables aux opérations de paiement

Informations sur les opérations individuelles de paiement réalisées dans le cadre de la Convention de compte.
La Banque fournira au Client un certain nombre d’informations sur l’opération de paiement réalisée, notamment, la référence permettant au client d’identifier l’opération, le montant de l’opération, le montant des frais qui lui sont imputables pour l’opération.
Le relevé mensuel gratuit permettra de satisfaire à cette obligation générale d’information.
Délai d’exécution
• L’ordre de paiement (et en particulier le virement émis) en euros sera exécuté par la Banque dans un délai de trois jours ouvrables suivant le moment de réception de cet ordre. Lorsque l’ordre de paiement a été initié sur support papier, ce délai est de 4 jours ouvrables.
• Le délai d’exécution sera également de 4 jours ouvrables lorsque l’ordre de paiement est libellé en devises de l’EEE (autre que l’euro).
• Lorsque l’ordre de paiement est libellé dans une devise autre que l’une de celles de l’EEE, le délai d’exécution est de deux jours ouvrables à compter de l’opération de change.
Notification d’un refus d’exécuter un ordre de paiement
Lorsque la Banque ne peut effectuer l’ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d’exécution. La Banque percevra des frais de notification, sauf en cas de refus pour défaut ou insuffisance de provision, si ces frais sont déjà perçus dans le plafonnement des frais pour incident de paiement.
Mauvaise exécution d’un ordre de paiement - identifiant unique inexact communiqué par le Client
En cas de mauvaise exécution d’un ordre de paiement suite à un identifiant unique inexact (ex. : BIC/IBAN erroné) fourni par le Client, la Banque percevra des frais de recouvrement figurant dans le Guide des conditions et tarifs de la clientèle des Particuliers.

III. Autres modifications concernant la Convention de compte

Clôture du Compte
Lorsque la clôture du Compte émane de la Banque, celle-ci adresse au Client une lettre l’informant de cette décision. La Banque accorde au Client un préavis de deux mois, que le solde de son compte soit débiteur ou créditeur, et ce afin de permettre au Client de prendre toute disposition utile.

Modification de la Convention de compte

Toute modification de la Convention de compte est communiquée sur support papier ou sur tout autre support durable. Le Client en sera informé deux mois avant la date d’application de la modification de la Convention de compte. L’absence de contestation du Client avant la date d’application de la ou des modification(s) vaudra acceptation de celle(s)-ci par le Client. Dans le cas où le Client refuse les modifications proposées par la Banque, il pourra résilier sans frais, avant cette date, la Convention.
Ce dispositif concerne toutes les modifications apportées à la Convention de compte (modifications tarifaires ou autres modifications), à l’exception toutefois des modifications résultant d’une mesure légale ou réglementaire qui s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

IV. Mise à disposition du Client d’une Convention actualisée conformément à cette nouvelle réglementation
À partir du 2 novembre 2009, le Client pourra venir retirer en agence une Convention de compte actualisée, sur simple demande. 
Par ailleurs et à tout moment de sa relation avec la Banque, le Client pourra obtenir communication de la Convention de compte en vigueur à la date de sa demande.

V. Particularités liées à la détention d’une carte
La responsabilité du titulaire n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé.
En cas de mise en opposition de la carte, une trace de cette opposition est conservée par La Banque pendant 18 mois. Par ailleurs, les frais relatifs au blocage (opposition) de la carte sont supprimés.
La résiliation de la carte à l’initiative de La Banque prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notifi cation au titulaire